Quelles sont les conditions pour pouvoir être déclaré en faillite ?

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Publié par Faillitimmo on 19 juin 2023
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Quelles sont les conditions pour pouvoir être déclaré en faillite ?

Pour pouvoir être déclaré en faillite, trois conditions cumulatives sont nécessaires :

  • être une entreprise :
    • toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle,
    • toute personne morale,
    • toute autre organisation sans personnalité juridique,
  • être en cessation persistante de paiement ;
  • être en ébranlement de crédit, ce qui signifie que l’entrepreneur a perdu la confiance des créanciers; ceux-ci ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement (les créanciers ne se satisfont pas des dividendes proposés par le liquidateur pour couvrir l’intégralité du passif).

Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation.

Source: Notaire.be

Voir aussi : 2. Pourquoi une faillite ?

Quelles sont les conditions pour être déclaré en faillite ?

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