- vous devez avoir été déclaré en faillite en tant que personne physique (une société ou une association ne peut bénéficier d’un effacement) ;
- vous devez demander l’annulation de la dette auprès du tribunal de l’entreprise ;
- le tribunal doit autoriser l’effacement ;
- le tribunal ne reçoit pas de réclamation d’une partie intéressée ou le tribunal doit rejeter la réclamation ;
- vous ne devez pas avoir commis de faute grave et caractérisée. Exemples : faux en écriture, faire disparaître des biens, négligence à long terme de la comptabilité ;
- l’effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli (résultant d’obligations alimentaires telles que pension/contribution alimentaire), et celles qui résultent de l’obligation de réparer un dommage lié à un décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute.
Cet effacement s’étend, le cas échéant, au conjoint du failli. Le cohabitant légal peut également en bénéficier mais dans certaines limites et pour autant que la déclaration de cohabitation légale a été faite dans les six mois précédent l’ouverture de la procédure de faillite.
Sous quel délai peut-on demander un effacement ?
L’effacement peut être octroyé par le tribunal, à la requête du failli :
- soit lors de son aveu de faillite ;
- soit au plus tard dans les trois mois de la publication du jugement en faillite.
Le tribunal peut également se prononcer sur l’effacement avant la clôture de la faillite, à la demande expresse du failli.
Afin de protéger aussi les créanciers, ceux-ci ont trois mois pour faire opposition à compter de la publication du jugement de remise de dettes. Il reviendra alors au juge de confirmer ou non la remise de dettes.
Attention, comme précisé, la procédure de l’effacement ne s’applique qu’aux personnes physiques. Les sociétés ne peuvent en bénéficier.
Vous voulez en savoir plus sur les formalités et les règles applicables si votre entreprise a des difficultés ? Vous trouverez de nombreuses informations et modèles de documents sur www.beci.be (Bruxelles), www.dyzo.be (Flandre) ou www.1890.be (Wallonie).
