4. Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire

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Publié par Faillitimmo on 19 juin 2023
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4. Passerelle entre la faillite et la réorganisation judiciaire

Si une requête en faillite est déposée, le tribunal peut suspendre sa décision pendant un délai de 15 jours pendant lequel le débiteur ou tout tiers visé par la loi (créancier, procureur du roi) peut introduire une demande en réorganisation judiciaire.(PRJ)

Source: Notaire.be

Voir aussi : 3. Que se passe-t-il une fois que vous êtes en faillite ?

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